Conditions générales de vente


 1.     Avant propos

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre, Tavulesprix.com dont le siège social SARL TVLP est à FRESNES (94260), France, inscrite au RCS CRETEIL n°818503252 et les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de notre société. Les parties conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par nos Conditions Générales de Vente.

 

 2.     Nos conditions de vente

 

1)     Eco-participation

Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Aussi, vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés mais utiliser les systèmes spécifiques de collecte à disposition. Conformément à l’application des obligations DEEE du 15/11/2006, le taux de réduction sur les articles soumis à la taxe DEEE pour les promotions est calculé hors éco-participation.

 

2)     La commande

Prix garantis : tous nos prix s'entendent TTC dans la limite des stocks disponibles.
TAVULESPRIX.COM se réserve le droit de modifier les prix. En cas de différence de prix entre nos offres (promotions, ventes flash, ...) et le site internet, les prix pratiqués sur le site internet feront foi. Nos articles sont livrables dans la limite des stocks disponibles.
Si des articles ne sont plus disponibles, nous nous réservons le droit de vous faire parvenir des articles de remplacement présentant des caractéristiques et qualités égales ou supérieures, à un prix égal ou inférieur.

 

3)     Port et livraison en France Métropolitaine

Lors de la livraison, l'acheteur doit bien vérifier l'état du colis (bande de garantie et emballage intacts). Si le colis lui semble en mauvais état : il doit immédiatement le préciser sur le récépissé présenté par le transporteur en mentionnant "Colis reçu endommagé" et adresser un courriel à : service.client@tavulesprix.com.

S'il s'avère que le colis est indiqué Livré au client mais que le client ne l'a pas reçu, nos services peuvent être amenés a demander au client une attestation sur l'honneur, signée, afin d'ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur. Nos services seront alors à même de renvoyer le produit non reçu au client.
 

Nous ne proposons pas de livraison dans les DROM-COM. Toute livraison réalisé dans une boite postale de transit de colis, pour une livraison hors France métropolitaine, sera à l'entière responsabilité du client. Tout droit de douanes ou autre taxe appliqué au(x) colis ayant transité dans ce type de "boite postale" restera à la charge du client. Par conséquent, la TVA appliquée sur la commande du client sur notre site sera et restera à la charge du client qui aura choisi de faire livrer son colis dans une boite postale réservée au transit de colis.

Tavulesprix.com ne livre pas hors de la France métropolitaine, Belgique et Luxembourg. 

 3. 1 Livraison en point de retrait

Nous mettons à la disposition de nos clients les prestations de Kiala sur notre site www.tavulesprix.com pour une livraison en point de retrait.

Nos colis sont confiés au réseau Kiala qui devient responsable de l'acheminnement du colis. En cas de perte ou de dégradation du colis, les clients sont invités à contacter nos services à service.client@tavulesprix.com et à nous adresser une attestation sur l'honneur, signée, indiquant l'état du colis ou sa non réception de manière à ce que nous puissions lancer une réclamation aux services de la société chargée de l'acheminnement du colis.

Durant la période estivale, les services des points relais (Kiala) peuvent être amené à rediriger les colis en raison d’une fermeture temporaire du point de retrait choisi. Sachez que leurs services font leur possible pour une redirection au plus proche du point retrait choisi et que leur décision est prise indépendemment et sans consultation de nos services. Les services de Tavulesprix.com ne peuvent être tenu responsables de la redirection d'un colis vers un autre point de retrait que celui choisi. Si le client ne désire pas aller récupérer son colis dans l'autre point de retrait choisi par kiala, aucun remboursement ne pourra être émis avant que le colis ne soit signalé comme "en cours de retour à l'expéditeur".


3.2 Livraison entre 1 et 5 jours

Nous garantissons une livraison entre 1 et 5 jours ouvrés pour toute commande réalisée avant 8h00 du matin (hors samedi, dimanche et jours fériés) sauf indication contraire sur la fiche produit. Si la commande contient 1 ou plusieurs articles non disponible entre 1 et 5 jours ouvrés, l'article non disponible immédiatement déterminera le délai de livraison de la totalité de la commande.

 

4)     Délai de rétractation

Selon la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous bénéficiez pour toutes commandes d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation. Aucun motif ne sera demandé pendant ce délai  et aucune pénalité appliquée. Vos produits ainsi que les frais de livraison associés vous seront entièrement remboursés.
Pour un traitement plus efficace et rapide de votre demande, vous pouvez vous mettre en contact avec notre service après vente : service.client@tavulesprix.com

Le remboursement n'aura lieu qu'après retour et vérification du produit ou réception de la preuve d'envoi du produit.

Les frais de port de retour seront à la charge du client.

Le remboursement n'aura lieu qu'après retour et vérification du produit. Le délai de retour est de 14 jours à compter de la validation du retour par nos services.

 

5)     Bons de retours prépayés (BRP)

Quand envoie-t-on un bon de retour prépayé ?


• Produit défectueux
• Produit arrivé cassé
• Mauvais produit envoyé
• Manque une pièce dans le produit
• Ne correspond pas à la description
• Produit défectueux

Les bons de retours prépayés ne peuvent être envoyés que dans un délais de 14 jours à compter de la date d'achat du produit.

 

6)     Modalités de remboursement

Tout remboursement sera effectué soit sous forme monétaire (en fonction du mode de paiement utilisé pour régler la commande) ou sous forme de "crédit-point" directement sur votre compte client si vous le souhaitez. Cette valeur sera utilisable pour toute nouvelle commande sur notre site pendant une durée d'1 an.
Une proposition de crédit point sera faite au client. Si acceptation, il sera crédité automatiquement, si refus ou non réponse, le remboursement monétaire sera mis en place automatiquement.

Nous nous engageons à réaliser tout remboursement dans un délais de 14 jours francs, à compter de la date de rétractation du client, sous réserve de la réception et du contrôle du produit à l'arrivée, ou de la réception d'une preuve du colis.

 

7)     Echange d'article

Si malgré tous nos soins, l'article reçu arrivait cassé ou défectueux, l'acheteur peut le signaler directement dans son compte client, rubrique "Retour produit" en suivant la procédure de Retour de produit. Le client peut aussi contacter notre service après-vente par courriel au service.client@tavulesprix.com ou par téléphone de 10 heures à 19 heures au 0177750448. Nos services se chargeront de traiter la demande du client dans les meilleurs délais et fera le nécessaire pour le remplacer le produit selon les modalités suivantes : tout article peut être échangé à condition qu'il n'ait pas été utilisé et qu'il soit retourné dans son emballage d'origine dans un délai maximum de 7 jours francs à compter de la validation de la demande de retour par nos services.

Seul un échange peut être envisagé dans le cas d'un produit endommagé ou en panne après utilisation. Aucun remboursement sauf en cas de rupture du produit.

Pour connaitre les modalités de retour, veuillez suivre les instructions indiquées dans votre compte client dans la rubrique "Retour produit" pour une meilleure prise en charge.

S'il s'agit d'une erreur de notre part (de type mauvaise référence envoyée), nous prendrons en charge les frais de retour sur simple demande. Ils seront remboursés sur présentation d'un justificatif de la poste (Bordereau d'envoi Colissimo, ticket de caisse ou facture postale). La valeur du remboursement sera évaluée en fonction des tarifs postaux pour un colissimo simple. Pour connaître comment nous faire parvenir ce justificatif, le client peut contacter notre service client par mail à service.client@tavulesprix.com ou par téléphone de 10 heures à 19 heures au 0177750448.

Si l'échange est demandé pour convenance personnelle, les frais de port de retour restent à la charge du client.

S'il s'agit d'une erreur du client, les frais de retour sont à la charge du client.

  • a.   Produits consommables

Les livres, produits de beauté comme les crèmes, épilateurs et rasoirs, kit manucure / pédicure, hygiènes et santé, textiles minceur, compléments alimentaires, sous-vêtements et les consommables ne sont ni remboursables, ni échangeables.

  • b.   Coffrets DVD

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

Tout client souhaitant se rétracter sur ces articles devra effectuer une demande de retour de produit directement sur son compte client et justifier son retour par une photographie du produit, dans son emballage d'origine. 

Article 441-1 du code pénal : Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."


8)     Garantie

a. La facture délivrée tient lieu de garantie et doit être impérativement jointe en cas de retour de l'article.

b. Pack tranquillité 2 ans : ce pack proposé lors de la validation du panier, consiste en une extension de garantie à 2 ans (à compter de la date de facture). En cas de panne, tous les articles cités dans la commande pourront être échangés, pendant une durée de 2 ans.

 

9)     Garantie contractuelle

Une garantie contractuelle est offerte à l'acheteur dans les conditions suivantes :

• Les frais de renvoi du produit sont à la charge de l'acheteur sauf dans le cas d'un échange dans les 15 jours suivant la date de réception du produit.

• Durée : 1 an minimum date de la facture

• L'appareil est échangé gratuitement pendant la durée de garantie

• Conditions de la garantie contractuelle : l'acheteur peut le signaler directement dans son compte client, rubrique "Retour produit" en suivant la procédure de RMA. Le client peut aussi contacter notre service après-vente par courriel au service.client@tavulesprix.com ou par téléphone de 10 heures à 19 heures au 0177750448.

Selon l'article L.211-4 du code de la Consommation, nous garantissons nos clients contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés d'un de nos articles. En plus, nous nous engageons pendant la durée de garantie contractuelle soit à réparer ou remplacer sans frais, soit à rembourser le client de tout article qui présenterait un défaut de fabrication. Cette mesure est valable uniquement si les conseils d'utilisation et d'entretien de cet article ont été parfaitement respectés. La garantie ne couvre pas les défauts résultants d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un accident, ni les consommables, les livres et les articles de papeterie. Les produits d'hygiène ne sont ni repris, ni échangés.

Selon l'article L.211-5 du code de la Consommation, La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Selon l'article L.211-12 du code de la Consommation, L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

NOTA: Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Selon l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Selon l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

10) Garanties particulières TaVulescadeaux:


  • a.   Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, le droit de rétractation est en l’espèce exclu pour les clients ayant commandé un produit personnalisé.

 

  • b.    Livraison

TaVulesprix est seul responsable du choix du transporteur. Les frais de livraison sont à la charge du client. Si rien d'autre n'est précisé, TaVulesprix adresse la livraison à l'adresse donnée par le client à l'enregistrement de sa commande. En cas de détérioration de la livraison dû directement au client ou à un retrait par le client de sa commande chez le transporteur, TaVulesprix ne pourra être tenu responsable.

 

  • c.    Droits de propriété intellectuelle

Le client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux fichiers photos et de manière générale pour tous les documents qu'il confie à TaVulesprix.
Il garantit ainsi TaVulesprix qu’aucun élément transmis, ne permet à un tiers de revendiquer des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit privatif.
La responsabilité de TaVulesprix ne pourra par conséquent pas être engagée en cas de réclamation de tiers liée aux données fournies par le client.
En tout état de cause le client s'engage à indemniser TaVulesprix de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou réclamation émanant de tiers, consécutif notamment à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenus effectués par lui sur le site Internet www.TaVulesprix.fr, la violation des Conditions Générales de Vente, ou l' atteinte aux droits d'autrui.

 

  • d.   Utilisation du service

TaVulesprix est autorisé à vérifier le contenu des données et/ou photos transmis par le client. Le client est seul responsable du contenu et des matériaux transférés, déposés sur le site. Le client s'engage à ne pas utiliser le Service pour : télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible; porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs; transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausse nouvelle ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service ; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droits d’auteur ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les " Droits ") appartenant à autrui; télécharger, afficher ; entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ; violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi.
Dans le cas où TaVulesprix constate un usage de son service contraire aux présentes Conditions Générales de Ventes, TaVulesprix se réserve le droit de supprimer le contenu. Pour les contenus punissables, TaVulesprix alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu de données d'un utilisateur, TaVulesprix fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données.

  •  e. Responsabilité

Tavulesprix.com ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l'impression. Tavulesprix.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes résultant d'insuffisances sur le présent service fourni. 
Lors de la réalisation du produit, le client est averti d'un risque de dégradation de son visuel en cas de dépassement des zones de traçage.  En cliquant sur "Ajouter au panier", le client est seul responsable du patron enregistré. 


11)    
Paiement

Uniquement à la commande, comptant, par carte bancaire ou par Paypal.

 

12)     Paiement sécurisé par carte bancaire

L'ensemble des informations confidentielles concernant le règlement est protégé et crypté au moyen d'un protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire du client ne circulent pas en clair sur Internet.

 

13)   Contrôles anti Fraudes

Tavulesprix.com, en collaboration avec HIPAY , contrôle toutes les commandes réglées par carte bancaire, qui ont été validées sur son site. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande.
Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est HIPAY. 
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à : 

HIPAY

6 Place du Colonel Bourgoin - 75012 Paris - France

 

14) Système de paiement One-Click

Le paiement 1-Click est un processus de commande rapide et simplifiée, qui repose sur l'enregistrement de vos coordonnées de carte bancaire lors de votre première commande. Ces informations seront collectées et stockées sur les serveurs sécurisés de notre Prestataire de Paiement Hipay, bénéficiant du Niveau 1 de certification PCI-DSS, lui permettant de traiter des données sensibles relatives aux cartes bancaires. Ces données de carte bancaire ne nous seront à aucun moment communiquées, mais un processus d'encodage permettra de vous reconnaitre lors d'une prochaine commande sur notre site, et d'ainsi vous proposer un parcours de paiement simplifié.

 

15)   Signature et preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

16)   Mentions légales

En effectuant une commande sur le site TaVulesprix.com, les clients acceptent de recevoir les offres des partenaires. Si le client ne souhaite plus recevoir nos offres de TaVulesprix.com ou de partenaires, il suffit de le signaler à notre service clients par courriel : service.client@tavulesprix.com

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. 

Le site est hébergé par :

Oxalide RCS B 433 507 787 - 25, boulevard de Strasbourg – 75010 Paris - Tel : 01 75 77 16 66

 

17)   Propriété intellectuelle

Tous les éléments, visuels, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société SARL TVLP. Ceux qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site www.tavulesprix.com, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société SARL TVLP. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.tavulesprix.com utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite.

 

18)   Livraison

Sauf indication contraire sur la fiche du produit, sur le site, les colis sont livrés en 1-5 jours ouvrés. Il est à noter que Tavulesprix se réserve le droit d'utiliser un autre transporteur autre que celui choisi par le client. Ce changement n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le client.

Les grille des frais de ports montrant les tarifs par nombre de produit est applicable en France et en Belgique hors produits volumineux, messagerie et lots.

Pour profiter de la livraion en 1 jour ouvré chronopost, la commande doit être finalisée avant 13h00.

 

18)  a. Conditions de livraison de nos transporteurs :

 

En fonction du transporteur utilisé pour la livraison, les conditions de livraison sont les suivantes :

*GLS, Colissimo, Colisprivé, Chronopost : livraison avec suivi en ligne, en 1 à 5 jours ouvrés, en main propre ou en boite aux lettres (selon dimension du colis), à l’adresse de livraison choisie ou en cas d’absence au point de retrait le plus proche.
*Transporteur Calberson ou Mondial relay: Livraison sur rendez-vous, avec suivi en ligne, devant votre domicile, sous réserve d’un numéro de téléphone valide mis à disposition.
*Livraison en relais Kiala: Livraison dans l’un des point de retrait choisi lors de votre commande, avec suivi en ligne, entre 2 et 5 jours ouvrés, ou dans le point relais le plus proche choisi en cas d’indisponibilité.

 

18)  b. Eligibilité à l’assurance livraison

 

Avant de faire appel à votre assurance livraison : Avez-vous vérifié le suivi de votre colis ? Si le colis est indiqué livré, mais que vous ne l’avez pas reçu, avez-vous vérifié dans votre boite aux lettres, auprès de vos voisins ou encore de votre gardien ?

 

Si passé 15 jours après l’expédition de votre colis, celui-ci n’est toujours pas livré, Tavulesprix.com vous renvoie votre commande dans les conditions suivantes :

Vous devez contacter notre service après-vente à service.client@tavulesprix.com et fournir une attestation sur l’honneur signée, comprenant le numéro de commande, le numéro de suivi du colis et les produits commandés, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.

*Seul un renvoi du colis sera réalisable

*Si vous souhaitez un remboursement de votre commande, celui-ci ne sera effectué qu’après retour effectif des produits commandés dans nos entrepôts et réception des documents cités ci-dessus.


Les frais de réexpédition liés au "NPAI", "Non réclamé", "Refusé", "Adresse incomplète", sont à la charge du client. Une somme égale au montant initial du cout du transport (hors promotions) sera demandée pour toute réexpédition dans ces conditions.

19)   Droit de Douanes

Toute commande livrée hors Union Européenne est assujettie à un (éventuel) droit de douane et TVA. Ces frais, à payer en sus, sont à la charge du destinataire de la commande.

 

20)   Numéro de déclaration CNIL : 1475000

Identification : TAVULESPRIX.COM / SARL TVLP

Nom du responsable : Léon ODIER

Siège social : 14-16 allée des moissons 94260 Fresnes – France

 

Téléphone pour passer une commande : 0177750448 

Horaire d'ouverture : Du lundi au Vendredi de 10 heures à 19 heures

Emailservice.client@tavulesprix.com

 

21)   Droit applicable / Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.